Art. 109
Modifications
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 109
Modifications
1. Toute partie peut soumettre, pour examen et approbation, des propositions de modifications du texte du présent accord au conseil conjoint.
2. Après approbation par le conseil conjoint, les modifications du présent accord sont présentées aux parties pour ratification, acceptation ou approbation, conformément à leurs obligations constitutionnelles ou de droit interne respectives.
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