Art. 18
Types d'interventions
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 18
Types d'interventions
La coopération au développement au titre du présent accord peut inclure, sans que cette énumération soit exhaustive, les interventions suivantes en relation avec le présent accord:
1.
développement stratégique;
2.
développement de la législation et du cadre réglementaire;
3.
développement institutionnel/organisationnel;
4.
renforcement des capacités et formation (3);
5.
services de conseil technique;
6.
services administratifs;
7.
soutien dans le domaine des SPS et des OTC;
8.
appui opérationnel incluant les équipements, les matériaux et les opérations connexes.
Historique des versions
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