Art. 20
Champ d'application
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 20
Champ d'application
Le présent chapitre s'applique aux produits:
1.
relevant des chapitres 1 à 97, à l'exception du chapitre 93, établis dans la nomenclature tarifaire de chaque partie conformément aux règles de classification applicables au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH);
2.
originaires de la Communauté européenne ou des États de l'APE CDAA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:850:oj#art-20