Art. 31
Unions douanières et zones de libre-échange
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 31
Unions douanières et zones de libre-échange
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'autres accords entre chacune des parties et des pays tiers, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier les droits et obligations prévus par le présent accord.
2. Des consultations entre la partie CE et les États de l'APE CDAA se tiennent au sein du conseil conjoint en ce qui concerne les accords portant établissement ou adaptation des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres questions importantes liées à leurs politiques commerciales respectives avec des pays tiers.
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