Art. 32
Mesures antidumping et compensatoires
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 32
Mesures antidumping et compensatoires
Les droits et obligations de la partie CE ou des États de l'APE CDAA en ce qui concerne l'institution de mesures antidumping ou compensatoires sont régis par les accords de l'OMC applicables. Tout litige relatif à ces mesures ne peut être réglé que par les procédures de règlement des différends de l'OMC.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:850:oj#art-32