Art. 42
Relations avec les milieux d'affaires
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 42
Relations avec les milieux d'affaires
Les parties conviennent:
1.
de veiller à ce que toutes les législations, procédures, redevances et impositions douanières, ainsi que si possible les explications nécessaires, soient mises à la disposition du public et ce, autant que faire se peut, par des moyens électroniques;
2.
de la nécessité de consulter, dans la mesure du possible, en temps utile et de façon régulière, les représentants du monde des affaires sur les propositions législatives et procédures en matière douanière et commerciale;
3.
que, si nécessaire, les législations et procédures nouvelles ou modifiées soient introduites et les informations concernant leur entrée en vigueur communiquées de manière à permettre aux opérateurs économiques de bien se préparer à s'y conformer. Les parties mettent à la disposition du public les informations administratives concernant notamment les prescriptions et procédures d'entrée, les heures d'ouverture et les modes de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux postes frontières, ainsi que les points de contact auxquels adresser les demandes d'informations; et
4.
d'encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations compétentes par le recours à des instruments tels que les protocoles d'accord.
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