Art. 44
Harmonisation des normes douanières au niveau régional
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 44
Harmonisation des normes douanières au niveau régional
Les parties promeuvent l'harmonisation des législations, procédures, normes et exigences douanières. La teneur et le rythme de ce processus sont déterminés par chaque partie.
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