Art. 47
Comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 47
Comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges
1. Les parties instituent un comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, composé de représentants des parties.
2. Les fonctions du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges sont, entre autres, les suivantes:
a)
suivre la mise en œuvre et l'administration des dispositions du présent chapitre et du protocole relatif aux règles d'origine;
b)
offrir un forum de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant les douanes, notamment les règles d'origine, les procédures douanières générales, la valeur en douane, la classification tarifaire, le transit et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;
c)
développer la coopération en ce qui concerne l'élaboration, l'application et l'exécution des règles d'origine et des procédures douanières qui s'y rapportent, des procédures douanières générales et de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;
d)
améliorer la coopération en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique;
e)
suivre la mise en œuvre de l'article 44 du présent accord; et
f)
traiter toute autre question définie par les parties et relevant du présent chapitre.
3. Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges se réunit à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties.
4. Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges est présidé alternativement par chacune des parties.
5. Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges rend compte au comité «Commerce et développement».
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