Art. 54
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 54
Mise en œuvre
Les parties conviennent que le comité «Commerce et développement» est chargé, au titre du présent chapitre:
1.
de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de celui-ci;
2.
d'assurer la coordination et de servir d'instance de consultation pour les questions relatives aux obstacles techniques au commerce;
3.
d'identifier et d'évaluer les produits et secteurs prioritaires et les domaines de coopération prioritaires en résultant; et
4.
le cas échéant, de formuler des recommandations de modifications à y apporter.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:850:oj#art-54