Art. 81.tit_1 · Solution mutuellement satisfaisante

Art. 81.tit_1

Solution mutuellement satisfaisante

En vigueur depuis le 5 mai 2009
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2009:850:oj#art-81.tit_1