Art. 93
Établissement d'une instance conjointe
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 93
Établissement d'une instance conjointe
Aux fins du présent accord, il est établi un conseil conjoint États de l'APE CDAA - CE (ci-après dénommé «le conseil conjoint») qui supervise et gère la mise en œuvre du présent accord.
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