Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article premier 1.   La Communauté met à la disposition de la Roumanie un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 5 milliards EUR, avec une échéance moyenne maximale de sept ans. 2.   Le concours financier communautaire est mis à disposition pendant trois ans à partir du premier jour suivant la date à laquelle la présente décision prend effet.
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