Art. 4
Secrétariat
En vigueur depuis le 18 mai 2009
Article 4
Secrétariat
Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement albanais exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité de stabilisation et d'association. Toutes les communications destinées au président du comité de stabilisation et d'association ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité de stabilisation et d'association ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d'association.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:463:oj#art-4