Art. 6
Confidentialité
En vigueur depuis le 27 mai 2009
Article 6
Confidentialité
1. Conformément à la décision du Conseil 2001/264/CE du 19 mars 2001 (2), le règlement de sécurité du Conseil s’applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l’habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel.
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