Art. 4
Règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des données
En vigueur depuis le 4 juin 2009
Article 4
Règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des données
1. Lors du traitement de données à caractère personnel au titre de la présente décision, Europol respecte les règles relatives à la protection des données et à la sécurité des données énoncées dans la décision Europol, notamment aux articles 18, 27 et 35, ainsi que les règles adoptées pour leur mise en œuvre.
2. Dans le cas où Europol décide d’inclure de telles données dans les systèmes de traitement d’informations ou de les effacer ou de les détruire, il en rend compte à l’État membre, à l’organe de l’UE ou à la tierce partie ayant fourni ces données.
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