Art. 11
En vigueur depuis le 4 juin 2009
Article 11
1. Les débats du comité et du conseil d’administration sont tenus secrets.
2. Les membres du comité ainsi que ceux du conseil d’administration, les agents, le personnel et tout centre d’évaluation externe ou consultant externe en ressources humaines sont tenus à la plus stricte confidentialité sur les travaux.
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