Art. 8
En vigueur depuis le 4 juin 2009
Article 8
1. Les débats du comité se tiennent à La Haye, sauf décision contraire du conseil d’administration.
2. Les frais de déplacement et de séjour, y compris le logement à l’hôtel, sont remboursés aux membres du comité ainsi qu’aux candidats invités aux examens et aux entretiens en vertu des règles en vigueur.
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