Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2009
Article premier
La mesure notifiée consistant à abroger, pour les armateurs bénéficiant du régime danois de taxation au tonnage, l’obligation incombant par contre à toutes les autres sociétés de fournir aux autorités fiscales danoises les informations commerciales concernant toutes les transactions commerciales passées avec des filiales étrangères sur la base de la loi no 408 du 1er juin 2005 est incompatible avec le marché commun.
Par conséquent, la mesure ne peut pas être mise en application.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:868:oj#art-1