Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2009
Article 2
1. Lorsqu’elle autorise la mise sur le marché de produits biocides contenant du malathion conformément à l’article 1er, la France veille à ce que:
a)
les produits biocides en question ne soient utilisés que sous le contrôle des autorités publiques;
b)
que les produits biocides ne soient utilisés que jusqu’à la mise à disposition, dans le département de la Guyane française, de produits biocides de remplacement appropriés répondant aux exigences de la directive 98/8/CE.
2. La France informe la Commission, au plus tard le 10 septembre 2009, de l’application des dispositions du paragraphe 1.
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