Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2009
Article premier
Le régime du groepsrentebox que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution en ce qui concerne l’imposition des flux d’intérêts au sein des groupes ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
La mise à exécution de ce régime est par conséquent autorisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:809:oj#art-1