Art. 15
Droits et taxes sur les exportations
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 15
Droits et taxes sur les exportations
1. Sauf disposition contraire prévue à l'annexe III et pour la durée du présent accord, les parties n'instituent pas, pour les marchandises exportées vers l'autre partie, de nouveaux droits ou taxes liés à l'exportation supérieurs à ceux appliqués aux produits similaires destinés à être vendus sur le marché intérieur.
2. Le comité APE peut examiner les demandes de révision de la liste des biens figurant à l'annexe III présentées par tout État AfOA signataire.
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