Art. 13

Modification des engagements tarifaires

En vigueur depuis le 13 juil. 2009

Article 13 Modification des engagements tarifaires En cas de graves difficultés en ce qui concerne les importations d'un produit donné, l'État du Pacifique rencontrant ces difficultés peut demander au comité «Commerce» de réexaminer le calendrier de réduction et de suppression des droits de douane en vue de procéder, si nécessaire et d'un commun accord, à sa modification. Le comité «Commerce» peut modifier, par un accord, l'annexe II de la manière qu'il juge appropriée. Les parties veillent à ce qu'une telle modification n'entraîne pas une incompatibilité du présent accord avec les exigences de l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

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