Art. 22
Interdiction de restrictions quantitatives
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 22
Interdiction de restrictions quantitatives
Sauf disposition contraire du présent accord, toutes les interdictions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation de marchandises entre la partie CE et les États du Pacifique, autres que les droits de douane, taxes, redevances et autres impositions, prenant la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont éliminées dès l'entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du chapitre 2 de la partie II.
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