Art. 24
Subventions à l'exportation de produits agricoles
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 24
Subventions à l'exportation de produits agricoles
1. En ce qui concerne les produits définis au paragraphe 3 pour lesquels les États du Pacifique se sont engagés à supprimer les droits de douane, la partie CE s'engage à éliminer progressivement toutes les subventions existantes accordées à l'exportation de ces produits vers le territoire des États du Pacifique.
2. Le 18 décembre 2007 au plus tard, les parties se consulteront en vue de déterminer les modalités de l'élimination des subventions existantes visées au paragraphe 1.
3. Le présent article s'applique aux produits couverts par l'annexe 1 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.
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