Art. 31
Harmonisation des normes douanières au niveau régional
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 31
Harmonisation des normes douanières au niveau régional
1. Les parties encouragent l'intégration régionale dans le domaine douanier et s'attachent à élaborer une législation, des procédures et des exigences douanières communes, conformément aux normes internationales applicables.
2. Elles procèdent à un suivi régulier de la mise en œuvre des dispositions du présent article.
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