Art. 38
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 38
Autorités compétentes
1. Les autorités SPS respectives des parties sont les autorités compétentes, dans les États du Pacifique et dans la partie CE, pour la mise en œuvre des mesures visées dans le présent chapitre.
2. Conformément aux dispositions du présent accord, les parties se communiquent mutuellement la liste de leurs autorités SPS compétentes respectives et s'informent de toute modification les concernant.
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