Art. 41
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 41
Mise en œuvre
Les parties conviennent que le comité «Commerce» est chargé, au titre du présent chapitre:
a)
de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de celui-ci;
b)
d'assurer la coordination et de servir d'instance de consultation pour les questions relatives aux OTC et SPS;
c)
d'identifier et d'évaluer les produits et secteurs prioritaires et les domaines de coopération prioritaires en résultant;
d)
de formuler des recommandations de modifications à apporter au présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:729:oj#art-41