Art. 46
Sécurité alimentaire
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 46
Sécurité alimentaire
1. Les parties reconnaissent que la suppression des obstacles aux échanges entre les parties, telle qu'elle est envisagée dans le présent accord, peut poser de graves problèmes aux producteurs des secteurs agricole et alimentaire d'une partie ou d'un État du Pacifique et conviennent de se consulter sur ces questions.
2. Si le respect des dispositions du présent accord conduit à des problèmes de disponibilité ou d'accès à des denrées alimentaires ou à d'autres produits essentiels pour assurer la sécurité alimentaire d'une partie ou d'un État du Pacifique et si cette situation provoque ou risque de provoquer de graves difficultés dans cette partie ou cet État, celui-ci/celle-ci peut prendre les mesures appropriées conformément aux procédures établies à l'article 21, paragraphe 2, point c).
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