Art. 72
Préférence régionale
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 72
Préférence régionale
1. Aucune disposition du présent accord n'oblige la partie CE ou un État du Pacifique à accorder à l'autre partie au présent accord un traitement plus favorable que celui qui est appliqué par la partie CE ou un État du Pacifique dans le cadre de son processus respectif d'intégration régionale.
2. Tout traitement plus favorable et avantage pouvant être accordé dans le cadre du présent accord par un État du Pacifique à la partie CE est également appliqué à tous les autres États du Pacifique qui sont parties au présent accord.
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