Art. 74
Rapports avec l'accord sur l'OMC
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 74
Rapports avec l'accord sur l'OMC
La partie CE et les États du Pacifique conviennent qu'aucune disposition du présent accord n'oblige la partie CE ou, le cas échéant, les États du Pacifique à agir d'une manière incompatible avec leurs obligations existantes au titre de l'OMC.
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