Art. 76
Entrée en vigueur et durée
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 76
Entrée en vigueur et durée
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié par écrit l'achèvement de leurs procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
2. En attendant l'entrée en vigueur du présent accord, la partie CE et les États du Pacifique conviennent d'appliquer provisoirement l'accord. Cela peut s'effectuer soit par application provisoire, conformément à la législation de la partie CE et des États du Pacifique, soit par ratification du présent accord. L'accord s'applique provisoirement dix jours après que les parties contractantes se sont notifié par écrit l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
3. Lorsqu'un État du Pacifique adhère au présent accord, celui-ci est appliqué provisoirement de manière identique à celle prévue au paragraphe 2, dès que la partie CE et l'État du Pacifique concerné en ont donné notification.
4. Nonobstant le paragraphe 2, la partie CE et les États du Pacifique peuvent prendre des mesures en vue d'appliquer l'accord, avant l'application provisoire, dans la mesure du possible.
5. Toute partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord.
6. La dénonciation prend effet douze mois après la notification à l'autre partie.
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