Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 3
La récupération de l'aide octroyée au titre du régime visé à l'article 1er est immédiate et effective.
L'Italie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:944:oj#art-3