Art. 12
[APC Turkménistan: article 17]
En vigueur depuis le 27 juil. 2009
Article 12
[APC Turkménistan: article 17]
Le commerce des matières nucléaires est régi par les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Le cas échéant, le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d’un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Turkménistan.
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