Art. 14
[APC Turkménistan: article 41, paragraphe 4]
En vigueur depuis le 27 juil. 2009
Article 14
[APC Turkménistan: article 41, paragraphe 4]
Les parties conviennent d’examiner les moyens d’appliquer leurs règles de concurrence respectives de façon concertée dans les cas où les échanges entre elles sont affectés.
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