Art. 25 · [APC Turkménistan: article 90]

Art. 25

[APC Turkménistan: article 90]

En vigueur depuis le 27 juil. 2009
Article 25 [APC Turkménistan: article 90] Le régime accordé au Turkménistan en vertu du présent accord n’est en aucun cas plus favorable que celui que les États membres s’appliquent entre eux.
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