Art. 2
En vigueur depuis le 27 juil. 2009
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:576:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2009:576:oj#art-2