Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 2009
Article 2
La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier et de l’article 90 des modalités d’exécution du règlement financier,
Le directeur général «Santé et consommateurs» est chargé de sa mise en œuvre.
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