Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2009
Article 2
1. L’Autriche prend les mesures nécessaires pour qu’Austrian Airlines réduise, avant la fin de l’année 2010, sa capacité totale en sièges-km disponibles de 15 % par rapport au niveau de janvier 2008. L’augmentation des capacités d’Austrian Airlines est en outre limitée à la moyenne des taux de croissance établis pour les transporteurs aériens membres de l’association des compagnies aériennes européennes (Association of European Airlines). Cette limitation reste en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2015 ou jusqu’à ce qu’Austrian Airlines parvienne à un EBIT équilibré (seuil de rentabilité), si cela intervient plus tôt.
2. L’Autriche prend les mesures nécessaires afin qu’Austrian Airlines réduise à 25 % sa participation dans Schedule Coordination Austria GmbH et qu’après ce processus de restructuration, ni Flughafen Wien AG ni aucune autre partie contrôlée par Austrian Airlines ou Flughafen Wien AG ne détiennent la majorité des parts dans Schedule Coordination Austria GmbH.
3. L’Autriche prend les mesures nécessaires pour que soient respectées les conditions de la décision de fusion dans l’affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines.
4. L’Autriche résilie les accords bilatéraux sur le transport aérien dépourvus de clause de la désignation communautaire ou les renégocie conformément aux dispositions du règlement (CE) no 847/2004. L’Autriche informe la Commission des mesures qu’elle a prises afin de garantir la compatibilité de tels accords avec le droit communautaire en ce qui concerne la reconnaissance de la désignation communautaire.
5. L’Autriche a jusqu’au 31 décembre 2009 pour remettre à la Commission un rapport sur l’avancée et la gestion du plan de restructuration ainsi que sur les mesures visant la réduction de la participation d’Austrian Airlines dans Schedule Coordination Austria GmbH. L’Autriche notifie jusqu’au 31 avril 2010 les mesures qu’elle a prises pour mettre en application l’article 2, paragraphe 4. Chaque année, jusqu’en 2015, l’Autriche remet à la Commission des rapports annuels sur la mise en œuvre du plan de restructuration et sur les taux de croissance des capacités.
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