Art. 12.tit_1
Indemnité de suppléance
En vigueur depuis le 14 sept. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:747:oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Indemnité de suppléance
Indemnité de suppléance
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2009:747:oj#art-12.tit_1