Art. 2
Dispositions communes applicables à l’ensemble des membres du personnel
En vigueur depuis le 14 sept. 2009
Article 2
Dispositions communes applicables à l’ensemble des membres du personnel
1. Autorité
Les membres du personnel sont soumis à l’autorité du directeur et sont responsables envers lui de l’exécution de leurs fonctions. Ils s’engagent à exercer ces dernières avec le maximum de ponctualité et de conscience professionnelle.
2. Déclaration
Lorsqu’il accepte son engagement au Centre satellitaire de l’Union européenne, tout membre du personnel doit signer la déclaration suivante:
«Je prends l’engagement solennel d’exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui m’ont été confiées en qualité de membre du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne et de m’acquitter de ces fonctions en ayant exclusivement en vue les intérêts du Centre, de ne solliciter ni recevoir de directives concernant l’exercice de mes attributions d’aucun gouvernement, ni d’aucune autorité extérieure au Centre.»
3. Conduite
Les membres du personnel doivent, en toutes circonstances, conformer leur conduite à leur qualité de représentants du Centre satellitaire de l’Union européenne. Ils doivent s’abstenir de tout acte ou de toute activité qui puisse en quoi que ce soit porter atteinte à la dignité de leurs fonctions ou au bon renom du Centre.
4. Responsabilité
Un membre du personnel peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par le Centre en raison de fautes personnelles graves qu’il aurait commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le directeur rend à cet égard une décision motivée, en se conformant à la procédure prévue à l’annexe IX.
La commission des recours a une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges nés de la présente disposition.
5. Sécurité
Dès leur entrée en fonction, les membres du personnel doivent prendre connaissance des règlements de sécurité du Centre. Ils signent une déclaration spécifique et engagent leur responsabilité disciplinaire et financière en cas d’inobservation de ces règlements.
a)
Tout membre du personnel peut faire l’objet d’une demande d’habilitation à la connaissance de documents classifiés, en raison des fonctions qui lui sont dévolues. Cette demande est adressée aux autorités compétentes par le Centre. Dans l’attente de l’habilitation officielle, le directeur peut, dans des cas exceptionnels et en cas d’urgence, accorder un accès provisoire aux informations classifiées.
b)
Les membres du personnel informent directement l’officier de sécurité du Centre de tout incident relatif à la perte présumée ou à la divulgation d’un document classifié.
6. Assistance et indemnisation
Le Centre procure assistance aux membres du personnel qui, en raison de leur qualité ou de leurs fonctions actuelles au Centre et sans qu’il y ait faute de leur part, subissent des menaces, injures, diffamations ou préjudices. Une indemnisation des dommages matériels subis peut être versée aux conditions suivantes:
a)
le membre du personnel n’a pas lui-même provoqué délibérément ou par négligence les dommages en cause;
b)
il n’a pas obtenu de réparation des dommages;
c)
il subroge le Centre dans ses droits envers les tiers, notamment les compagnies d’assurances.
Toute décision à ce sujet, susceptible d’engager l’action ou les finances du Centre, appartient au directeur, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire quant aux circonstances de la situation, à la forme d’assistance à fournir et, le cas échéant, au montant de l’indemnisation à accorder.
7. Droits de propriété
Tous droits, y compris les droits de titre, copyright et brevet afférents à tout travail accompli par un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions officielles sont dévolus au Centre.
8. Activités extérieures
a)
Un membre du personnel ne peut accepter d’un gouvernement ni d’aucune source extérieure au Centre, sans autorisation du directeur, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu’ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d’un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de ce service.
b)
Les membres du personnel s’abstiennent de toute action publique, déclaration ou publication si une telle action, déclaration ou publication est incompatible avec les fonctions ou obligations d’un fonctionnaire international ou est susceptible d’engager la responsabilité morale ou matérielle du Centre.
c)
Un membre du personnel n’occupe aucune fonction ni n’exerce aucune occupation régulière ou rémunérée à l’extérieur du Centre sans autorisation du directeur.
d)
Un membre du personnel ne peut, directement ou indirectement, détenir des intérêts dans une entreprise commerciale qui pourraient, en raison de leur nature, compromettre son indépendance dans l’exercice de ses fonctions au sein du Centre.
e)
Si le conjoint ou le partenaire enregistré d’un membre du personnel exerce une activité professionnelle rémunérée, le membre du personnel en informe le directeur. Dans le cas où cette activité se révèle, par sa nature, incompatible avec celle du membre du personnel, et si ce dernier n’est pas en mesure de se porter fort qu’il y sera mis fin dans un délai déterminé, le directeur, après avis du comité du personnel, décide si le membre du personnel doit être maintenu dans ses fonctions ou muté dans un autre emploi.
9. Candidature à un mandat ou à une fonction publique ou politique
a)
Un membre du personnel qui souhaite se porter candidat à un mandat ou une fonction publique ou politique doit en faire la déclaration au directeur.
b)
Il est mis en congé sans traitement à compter de la date à laquelle il déclare commencer sa campagne électorale.
c)
S’il accepte la fonction ou le mandat sollicité, il doit demander la résiliation de son contrat. Cette résiliation n’ouvre pas droit à une indemnité de perte d’emploi.
d)
S’il n’accepte pas la fonction ou le mandat, le membre du personnel a droit à la réintégration dans son poste budgétaire, aux mêmes conditions de traitement et d’ancienneté que celles dont il bénéficiait à la date de sa mise en congé sans traitement.
e)
Le temps passé en congé sans traitement est interruptif d’ancienneté.
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