Art. 3
Privilèges et immunités
En vigueur depuis le 14 sept. 2009
Article 3
Privilèges et immunités
Les privilèges et immunités dont bénéficient les agents leur sont conférés dans l’intérêt du Centre satellitaire de l’Union européenne et non pour leur convenance personnelle. Ces privilèges et immunités ne dispensent pas les membres du personnel qui en jouissent de s’acquitter de leurs obligations privées, ni d’observer les lois ou règlements de police de l’État hôte.
Chaque fois que ces privilèges et immunités sont en cause, l’agent intéressé doit immédiatement en rendre compte au directeur. En cas d’infraction à la législation locale, le directeur peut décider de lever les privilèges ou immunités, s’il le juge nécessaire.
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