Art. 11
Contribution financière communautaire
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 11
Contribution financière communautaire
1. L’établissement et l’amélioration de cadres communs et d’outils génériques sont financés intégralement par le programme ISA. L’utilisation de ces cadres et outils est financée par les utilisateurs.
2. L’établissement, l’industrialisation et l’amélioration de services communs sont financés intégralement par le programme ISA. L’exploitation de tels services est financée intégralement par le programme ISA dans la mesure où leur utilisation peut servir les intérêts de la Communauté. Dans les autres cas, l’utilisation de ces services, y compris leur exploitation sur une base décentralisée, est financée par les utilisateurs.
3. Les mesures d’accompagnement sont financées intégralement par le programme ISA.
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