Art. 18
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 18
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:922:oj#art-18