Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2009
Article premier
Les régimes d’aide d’État que l’Allemagne envisage d’instaurer conformément à l’article 1er, paragraphe 19, et à l’article 4 de la loi allemande portant modernisation des conditions générales régissant les investissements en capitaux (MoRaKG) sont incompatibles avec le marché commun.
Ces régimes d’aide ne peuvent par conséquent être appliqués.
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