Art. 1
Demande
En vigueur depuis le 12 oct. 2009
Article premier
L'article 11 de la décision 2006/1013/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Demande
La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2013 dans le cadre du programme d'action allemand (ordonnance relative aux engrais du 10 janvier 2006).»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2009:753:oj#art-1