Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2009
Article premier
Les mesures adoptées par l’Italie au titre de la loi no 808/85 en faveur des projets de recherche et de développement A139 et BA609 relèvent du champ d'application de l’article 296 du traité. La présente procédure est, dès lors, devenue sans objet.
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