Art. 4

En vigueur depuis le 20 oct. 2009

Article 4 1. Les informations classifiées peuvent être communiquées ou divulguées, conformément au principe du contrôle de l’entité d’origine, par la partie dont émanent les informations à la partie destinataire. 2. La divulgation ou la communication d’informations classifiées à des tiers autres que ceux mentionnés aux paragraphes 4 et 5 se fait par décision de la partie destinataire, la partie dont émanent les informations ayant préalablement donné son consentement écrit, conformément au principe du contrôle de l’entité d’origine, tel qu’il est défini par son règlement de sécurité. 3. Dans le cadre de l’application des paragraphes 1 et 2, une divulgation automatique à des tiers autres que ceux mentionnés aux paragraphes 4 et 5 n’est possible que si des procédures ont été établies et arrêtées entre les parties pour certaines catégories d’informations ayant trait à leurs besoins opérationnels. 4. Les informations classifiées émanant de la GSA peuvent être divulguées automatiquement par la Commission à l’Agence spatiale européenne («ASE»), au Conseil et aux États membres. 5. La Commission s’efforce de passer des accords et arrangements respectivement avec l’ASE, le Conseil et les États membres, pour permettre la divulgation automatique à la GSA d’informations classifiées émanant de l’ASE, du Conseil et des États membres.

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