Art. 7
En vigueur depuis le 20 oct. 2009
Article 7
1. Aux fins du présent accord:
a)
en ce qui concerne la Commission, toute la correspondance est envoyée au bureau d’ordre central du secrétariat général de la Commission, à l’adresse suivante:
Commission européenne
Secrétariat général
1049 Bruxelles
BELGIQUE
b)
en ce qui concerne la GSA, toute la correspondance est envoyée à l’adresse suivante:
GSA
Local Security Officer
Rue de la Loi 56
1049 Bruxelles
BELGIQUE
2. Par dérogation au paragraphe 1, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, n’être adressée et n’être accessible qu’à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître. Si tel est le cas:
a)
en ce qui concerne la Commission, cette correspondance est transmise directement par la GSA au bureau d’ordre local qui dessert les agents, organes ou services compétents au sein de la Commission, ou par l’intermédiaire du [bureau d’ordre central du secrétariat général] de la Commission, au cas où les agents, organes ou services destinataires ne disposeraient pas d’un bureau d’ordre local;
b)
en ce qui concerne la GSA, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du département de sécurité de la GSA.
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