Art. 2

En vigueur depuis le 23 oct. 2009

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à échanger, au nom de l’Union européenne, les instruments d’approbation prévus à l’article 22 de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et à l’article 18 de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée.

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