Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2009
Article premier
La signature de l’échange de lettres entre l’Union européenne et la République des Seychelles sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de l’EUNAVFOR à la République des Seychelles, des personnes suspectées d’actes de piraterie ou des vols à main armée, ainsi que leur traitement après un tel transfert, est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
Le texte de l’échange de lettres est joint à la présente décision.
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